Document parlementaire 40K0479

Projet de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954, et déterminant, pour certaines catégories de prisonniers de guerre, les modalités d'octroi de la pension prévue à l'article 7, alinéa 5 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948. (Camps de prisonniers de guerre érigés en violation de la Convention de Genève - Internement - Résistance à l'ennemi - Accès au bénéfice du statut - Avantages matériels)

	Fiche complète
	25/09/1969
Documents principaux	00/000-K0479/001-1968-1969
Document Chambre	40K0479 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
Relevé de caducité	07/03/1972
Type de document	00
Auteur(s)	, ()
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Nazé, Arthur,Léon
Calendrier	04/11/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE | PENSIONS DE REPARATION