Document parlementaire 40K0485

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 1410 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Commissions d'assistance publique - Personnes hospitalisées dans une institution aux frais de la CAP - Partie des pensions et allocations sociales pouvant être cédée - Récupération directe des avances consenties)

	Fiche complète
	14/10/1969
Documents principaux	00/000-K0485/001-1969-1970
Document Chambre	40K0485 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1969
Date d'envoi	02/12/1969
Auteur(s)	Leopold, Verhenne (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Jean, Pede (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	11/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE