Document parlementaire 40K0489

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique et remplaçant la dénomination "Assistance publique" par "Service public d'Aide sociale".

	Fiche complète
	14/10/1969
Documents principaux	00/000-K0489/001-1969-1970
Document Chambre	40K0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE