Document parlementaire 40K0490

Proposition de loi sur l'emploi des langues en matière de signalisation, routière ou autre, relative à l'existence d'un danger. (Avis signalant au public un danger - Emploi obligatoire des trois langues nationales et de la langue anglaise - Emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	14/10/1969
Documents principaux	00/000-K0490/001-1969-1970
Document Chambre	40K0490 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Coucke, Marcel,André
Calendrier	25/02/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE