Document parlementaire 40K0491

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 9 juillet 1969, modifiant la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat. (Calcul des augmentations périodiques - Prise en considération de la pratique antérieure - Rétroactivité)

	Fiche complète
	14/10/1969
Documents principaux	00/000-K0491/001-1969-1970
Document Chambre	40K0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT | TRAITEMENTS