Document parlementaire 40K0492

Proposition de loi complétant l'article 441 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Costume des avocats - Toge - Tribunal de police - Justice de paix)

Fiche complète
21/10/1969
Documents principaux 00/000-K0492/001-1969-1970
Document Chambre   40K0492
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/10/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1969
Date d'envoi 17/12/1969
Auteur(s) Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Sous-documents
002 12/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE