Document parlementaire 40K0494

Projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce. (Droit au renouvellement - Nombre est porté de deux à trois)

	Fiche complète
	21/10/1969
Vote Chambre	12/02/1970
Vote Sénat	24/03/1970
Date de la loi	27/03/1970
Date moniteur	11/04/1970
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-K0494/001-1969-1970 00/000-S0216/001-1969-1970
Document Chambre	40K0494 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin	12/02/1970
Sous-documents	002 14/01/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Lindemans (Auteur) Defraigne (Auteur) Charpentier (Auteur)   003 20/01/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   004 03/02/1970 RAPPORT Auteur(s) Charpentier (Auteur)
Document Sénat	40S0216 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/02/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	14/01/1970   EN DISCUSSION 21/01/1970   EN DISCUSSION 28/01/1970   EN DISCUSSION 28/01/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1970   EN DISCUSSION 12/02/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1970   EN DISCUSSION 24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX