Document parlementaire 40K0496

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge. (Indemnité de procédure - Tribunal de police - Tribunal de première instance siégeant en matière répressive - Nouveau tarif - Liaison à l'indice des prix à la consommation)

Fiche complète
22/10/1969
Documents principaux 00/000-K0496/001-1969-1970
Document Chambre   40K0496
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/10/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1970
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Sous-documents
002 26/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | FRAIS DE JUSTICE