Document parlementaire 40K0498

Proposition de loi réglant la location des logements meublés. (Déclaration obligatoire - Description - Interdiction par le Collège des bourgmestre et échevins de donner ou prendre en location - Conditions générales et interdictions - Surface habitable - Equipements sanitaires - Sécurité des habitants)

	Fiche complète
	30/10/1969
Documents principaux	00/000-K0498/001-1969-1970
Document Chambre	40K0498 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	Eugeen,Augusta,Maria, De Facq (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER