Document parlementaire 40K0499

Proposition de loi modifiant l'article 54, 4° du Code des impôts sur les revenus. (Collège d'Europe à Bruges - Etablissements assimilés aux universités - Avantages fiscaux)

	Fiche complète
	30/10/1969
Documents principaux	00/000-K0499/001-1969-1970
Document Chambre	40K0499 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1969
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS