Document parlementaire 40K0504

Proposition de loi réglementant l'utilisation des armes à feu et des armes de sport. (Permis - Interdiction dans les tirs de foire - Pistolets - Fusils 22 long)

	Fiche complète
	30/10/1969
Documents principaux	00/000-K0504/001-1969-1970
Document Chambre	40K0504 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1969
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	27/10/1970   EN DISCUSSION 17/11/1970   EN DISCUSSION 01/12/1970   EN DISCUSSION 12/01/1971   EN DISCUSSION 09/02/1971   EN DISCUSSION 16/02/1971   EN DISCUSSION 03/03/1971   EN DISCUSSION 17/03/1971   EN DISCUSSION 27/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS