Document parlementaire 40K0507

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 1962. (Terrain à bâtir - Habitation - Réduction des droits d'enregistrement - Conditions - Diminution du revenu cadastral maximum)

	Fiche complète
	06/11/1969
Documents principaux	00/000-K0507/001-1969-1970
Document Chambre	40K0507 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1969
Date d'envoi	18/11/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Virgile, Decommer (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS