Document parlementaire 40K0511

Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés. (Augmentation - Compensation de la perte fiscale résultant des réductions en matière de taxe sur la circulation sur les véhicules automobiles - Indépendant du tarif des droits d'entrée - Décharge)

	Fiche complète
	17/06/1969
Vote Chambre	29/01/1970
Vote Sénat	05/11/1969
Date de la loi	06/02/1970
Date moniteur	08/04/1970
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-S0432/001-1968-1969 00/000-S0018/001-1969-1970 00/000-K0511/001-1969-1970
Document Sénat	40S0432 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1969
Document Sénat Document suivant	40S0018 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
Document Chambre	40K0511 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/11/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	20/01/1970   EN DISCUSSION 20/01/1970   ADOPTE
Incident	20/01/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1970   EN DISCUSSION 29/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/11/1969   EN DISCUSSION 05/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES | ROULAGE | TAXES