Document parlementaire 40K0514

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur. (Représentation sans but lucratif - But didactique, philanthropique ou d'exécution populaire - Exemption de l'autorisation de l'auteur et du paiement de redevance)

	Fiche complète
	13/11/1969
Documents principaux	00/000-K0514/001-1969-1970
Document Chambre	40K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Alfred, Califice (Auteur) , François, Persoons (Auteur) , André, Magnée (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR