Document parlementaire 40K0519

Projet de loi modifiant le Code des droits de timbre. (Droit de timbre sur les versements et retraits afférents à des carnets de dépôt - Assimilation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et des caisses d'épargne privées aux banquiers - Maintien de la dispense du droit de timbre sur les versements et retraits afférents à des livrets d'épargne ou de dépôt ordinaires)

Fiche complète
21/11/1969
Vote Chambre 05/02/1970
Vote Sénat 23/04/1970
Date de la loi 05/05/1970
Date moniteur 16/05/1970
Moniteur n° 94
Documents principaux 00/000-K0519/001-1969-1970
00/000-S0197/001-1969-1970
00/000-S0314/001-1969-1970
Document Chambre   40K0519
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1970
Sous-documents
002 29/01/1970 RAPPORT
Auteur(s) Baeskens (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0286
Document Sénat   40S0197
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/02/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/04/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0314
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred,Alphonse,Albéric, Scokaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier 20/01/1970   EN DISCUSSION
20/01/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1970   EN DISCUSSION
05/02/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/04/1970   EN DISCUSSION
23/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS