Document parlementaire 40K0520

Projet de loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Conditions relatives aux connaissances de gestion et aux connaissances professionnelles - Requête en réglementation par une fédération professionnelle - Avis du Conseil supérieur des Classes moyennes - Chef d'entreprise - Attestation - Preuve - Chambre des métiers et négoces - Institution d'un Conseil d'Etablissement - Procédure de recours)

Fiche complète
24/11/1969
Vote Chambre 04/06/1970
Vote Sénat 10/11/1970
Date de la loi 15/12/1970
Date moniteur 20/03/1971
Moniteur n° 56
Documents principaux 00/000-K0520/001-1969-1970
00/000-S0486/001-1969-1970
00/000-S0035/001-1970-1971
00/000-S0039/001-1970-1971
Document Chambre   40K0520
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/06/1970
Sous-documents
002 28/01/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Gillet (Auteur)
Baeskens (Auteur)
 
003 03/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
 
004 09/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
005 11/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
006 17/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Knoops (Auteur)
Suykerbuyk (Auteur)
Cornet d'Elzius (Auteur)
Tanghe (Auteur)
Baeskens (Auteur)
 
007 28/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Baeskens (Auteur)
 
008 28/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0698
Document Sénat   40S0486
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/11/1970
Document Sénat
Document suivant 		  40S0035
RAPPORT
Date de dépôt 22/10/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0039
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/10/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Beauduin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Suykerbuyk, Herman
Calendrier 07/01/1970   EN DISCUSSION
28/01/1970   EN DISCUSSION
04/02/1970   EN DISCUSSION
18/02/1970   EN DISCUSSION
25/02/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   EN DISCUSSION
28/04/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/10/1970   EN DISCUSSION
10/11/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | RECOURS