Document parlementaire 40K0521

Proposition de loi modifiant l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés. (Jeune fille qui, comme ménagère, remplace la mère décédée ou qui assiste la mère d'un ménage d'au moins quatre enfants - Assimilation de la marâtre à la mère)

	Fiche complète
	25/11/1969
Documents principaux	00/000-K0521/001-1969-1970
Document Chambre	40K0521 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1969
Date d'envoi	10/12/1969
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | JEUNESSE | FAMILLE