Document parlementaire 40K0522

Proposition de loi sur l'immunisation fiscale des indemnités d'attente octroyées aux travailleurs vicitimes de certaines fermetures d'entreprises. (Impôts sur les revenus - Revenus immunisés)

	Fiche complète
	26/11/1969
Documents principaux	00/000-K0522/001-1969-1970
Document Chambre	40K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1969
Date d'envoi	02/12/1969
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier	01/07/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS