Document parlementaire 40K0523

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Impôt des sociétés - Régime fiscal - Associations intercommunales - Sociétés de transports intercommunaux - Associations sans but lucratif - Assimilation - Société nationale des chemins de fer vicinaux, Port autonome de Liège, Société du Canal et des installations maritimes de Bruxelles, "Maatschappij der Brugse zeevaartinrichtingen", Office national du Ducroire, Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre, Institut national du crédit agricole - Société nationale de Crédit à l'Industrie - SA. Crédit communal de Belgique)

Fiche complète
26/11/1969
Vote Chambre 16/04/1970
Vote Sénat 11/03/1970
Date de la loi 23/04/1970
Date moniteur 06/05/1970
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-K0523/001-1969-1970
00/000-S0179/001-1969-1970
00/000-S0227/001-1969-1970
00/000-S0235/001-1969-1970
00/000-S0236/001-1969-1970
Document Chambre   40K0523
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/04/1970
Sous-documents
002 08/01/1970 RAPPORT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
003 12/03/1970 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   40S0179
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/01/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/03/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0227
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0235
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/02/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Gerard, Vandenberghe (Auteur)
, Leon, Vuylsteke (Auteur)
, Armand, De Rore (Auteur)
, Albert, Bogaert (Auteur)
, Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0236
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/02/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
, Gerard, Vandenberghe (Auteur)
, Leon, Vuylsteke (Auteur)
, Armand, De Rore (Auteur)
, Albert, Bogaert (Auteur)
, Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Boeykens, Gustaaf
Calendrier 09/12/1969   EN DISCUSSION
09/12/1969   ADOPTE
24/03/1970   EN DISCUSSION
24/03/1970   ADOPTE
Incident 24/03/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1970   EN DISCUSSION
22/01/1970   ADOPTE
14/04/1970   EN DISCUSSION
16/04/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CHEMINS DE FER VICINAUX | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE