Document parlementaire 40K0529

Proposition de loi tendant à supprimer l'apparentement et à modifier l'article 167 du Code électoral. (Répartition des sièges - Arrondissement - Calcul du diviseur pour l'élection de la Chambre des Représentants)

	Fiche complète
	04/12/1969
Documents principaux	00/000-K0529/001-1969-1970
Document Chambre	40K0529 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1969
Date d'envoi	17/12/1969
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS