Document parlementaire 40K0530

Proposition de loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Actes d'augmentation du capital statutaire - Apports - Réduction des droits - Réalisation du Marché commun - Compétitivité)

	Fiche complète
	06/10/1969
Vote Chambre	18/12/1969
Vote Sénat	04/12/1969
Date de la loi	24/12/1969
Date moniteur	07/01/1970
Moniteur n°	4
Documents principaux	00/000-S0561/001-1968-1969 00/000-S0065/001-1969-1970 00/000-K0530/001-1969-1970
Document Sénat	40S0561 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
Date de fin	04/12/1969
Document Sénat Document suivant	40S0065 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Document Chambre	40K0530 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/12/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/12/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1969
Sous-documents	002 11/12/1969 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier	09/12/1969   EN DISCUSSION 09/12/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1969   EN DISCUSSION 04/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS