Document parlementaire 40K0531

Projet de loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays. (Hausse des prix - Contrat de programme - Entreprises - Engagements relatifs au niveau des prix pratiqués - Refus de vente - Prix maximum de vente)

	Fiche complète
	12/06/1969
Vote Chambre	18/12/1969
Vote Sénat	04/12/1969
Date de la loi	23/12/1969
Date moniteur	30/12/1969
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-S0423/001-1968-1969 00/000-S0057/001-1969-1970 00/000-K0531/001-1969-1970
Document Sénat	40S0423 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/12/1969
Document Sénat Document suivant	40S0057 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre	40K0531 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/12/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/12/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1969
Sous-documents	002 17/12/1969 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Baeskens, Denis,Julien,Richard
Calendrier	16/12/1969   EN DISCUSSION 16/12/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1969   EN DISCUSSION 04/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX