Document parlementaire 40K0535

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs. (Pension à l'âge de 60 ans - Cotisation complémentaire - Métiers particulièrement rudes)

Fiche complète
10/12/1969
Vote Chambre 19/03/1970
Vote Sénat 25/06/1970
Date de la loi 29/06/1970
Date moniteur 17/07/1970
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-K0535/001-1969-1970
00/000-S0281/001-1969-1970
00/000-S0501/001-1969-1970
Document Chambre   40K0535
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/12/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1969
Date d'envoi 17/12/1969
Auteur(s) Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
, Gerard, Eneman (Auteur)
, Hervé, Brouhon (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de fin 19/03/1970
Sous-documents
002 12/02/1970 RAPPORT
Auteur(s) De Mey (Auteur)
 
003 23/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 13/03/1970 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) De Mey (Auteur)
 
Document Sénat   40S0281
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/03/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0501
RAPPORT
Date de dépôt 10/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Mey, Omer
Calendrier 04/02/1970   EN DISCUSSION
11/02/1970   EN DISCUSSION
11/02/1970   ADOPTE
11/03/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/02/1970   RENVOYE EN COMMISSION
19/03/1970   EN DISCUSSION
19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | MARINS | PECHE MARITIME