Document parlementaire 40K0536

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de bicyclettes, de tandems et de cycles à moteur auxiliaire.

	Fiche complète
	10/12/1969
Documents principaux	00/000-K0536/001-1969-1970
Document Chambre	40K0536 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Louis, Cantillon (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | RESPONSABILITE CIVILE