Document parlementaire 40K0539

Proposition de loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 8 de la loi du 29 mai 1959, dénommée "Pacte scolaire". (Enseignement de la religion - Reconnaissance de la religion islamique)

	Fiche complète
	11/12/1969
Documents principaux	00/000-K0539/001-1969-1970
Document Chambre	40K0539 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1970
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	Fernand,Marie,André, Vandamme (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Magnée, André,Joseph,Marie
Calendrier	02/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE