Document parlementaire 40K0540

Proposition de loi sur la protection du titre de conseiller des petites et moyennes entreprises. (Diplôme - Institut économique et social des Classes moyennes - Formation - Certificat de conseiller d'entreprise)

	Fiche complète
	11/12/1969
Documents principaux	00/000-K0540/001-1969-1970
Document Chambre	40K0540 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1970
Date d'envoi	20/01/1970
Auteur(s)	Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS