Document parlementaire 40K0541

Proposition de loi protégeant le droit aux avantages de la sécurité sociale des mères obligées par des raisons d'ordre familial d'interrompre temporairement l'exercice de leur profession de travailleuse salariée. (Interruption du travail salarié sans perte des droits acquis - Deux enfants au moins en-dessous de trois ans ou maladie d'un membre de la famille)

	Fiche complète
	12/11/1968
Vote Chambre	25/03/1970
Vote Sénat	11/12/1969
Date de la loi	18/04/1970
Date moniteur	30/04/1970
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-S0019/001-1968-1969 00/000-S0078/001-1969-1970 00/000-K0541/001-1969-1970
Document Sénat	40S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de fin	11/12/1969
Document Sénat Document suivant	40S0078 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	César, Heylen (Auteur)
Document Chambre	40K0541 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/12/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/12/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/03/1970
Sous-documents	002 18/03/1970 RAPPORT Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier	11/02/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1970   EN DISCUSSION 25/03/1970   EN DISCUSSION 25/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1969   EN DISCUSSION 11/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEURS SALARIES | INTERRUPTION DE CARRIERE