Document parlementaire 40K0542

Projet de loi portant assainissement de la meunerie industrielle. (Interdiction de mettre en activité de nouvelles meuneries ou d'accroître la capacité de production)

Fiche complète
31/10/1969
Vote Chambre 18/12/1969
Vote Sénat 11/12/1969
Date de la loi 23/12/1969
Date moniteur 30/12/1969
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-S0026/001-1969-1970
00/000-S0091/001-1969-1970
00/000-K0542/001-1969-1970
Document Sénat   40S0026
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/10/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/12/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0091
RAPPORT
Date de dépôt 04/12/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre   40K0542
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/12/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/12/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier 16/12/1969   EN DISCUSSION
16/12/1969   ADOPTE
Incident 16/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   EN DISCUSSION
18/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/12/1969   EN DISCUSSION
11/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE