Document parlementaire 40K0544

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à La Haye le 29 avril 1969. (Mouvements de marchandises - Elimination des formalités douanières - Extension à l'ensemble du territoire du Benelux du champ d'application des législations douanières nationales)

Fiche complète
16/12/1969
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 22/10/1970
Date de la loi 26/11/1971
Date moniteur 30/01/1971
Moniteur n° 21
Documents principaux 00/000-K0544/001-1969-1970
00/000-S0020/001-1970-1971
Document Chambre   40K0544
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/12/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/12/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
Document Sénat   40S0020
RAPPORT
Date de dépôt 15/10/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henricus,Josephus, Ballet (Auteur)
Date de fin 22/10/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/10/1970   EN DISCUSSION
22/10/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX