Document parlementaire 40K0550

Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963. (Sécurité - Compétence - Pouvoirs du commandant - Capture - Détention)

	Fiche complète
	23/12/1969
Vote Chambre	14/05/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	15/07/1970
Date moniteur	30/10/1970
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0550/001-1969-1970 00/000-S0568/001-1969-1970
Document Chambre	40K0550 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/12/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/01/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1970
Document Sénat	40S0568 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident	06/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/05/1970   EN DISCUSSION 14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL | NAVIGATION AERIENNE