Document parlementaire 40K0552

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Montant net des revenus professionnels soumis à l'impôt des personnes physiques - Aménagement pour compenser la progressivité de l'impôt résultant de la liaison automatique des rémunérations à l'évolution de l'indice des prix à la consommation - Revenus modestes - Relèvement de la limite d'exonération des revenus de dépôts d'épargne - Relèvement de la limite au-delà de laquelle les charges financières des entreprises, en raison d'emprunts ou de dépôts, ne sont plus déductibles au titre de dépenses ou de charges professionnelles)

Fiche complète
05/01/1970
Vote Chambre 14/05/1970
Vote Sénat 29/04/1970
Date de la loi 22/05/1970
Date moniteur 02/06/1970
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-K0552/001-1969-1970
00/000-S0266/001-1969-1970
00/000-S0322/001-1969-1970
00/000-S0333/001-1969-1970
00/000-S0345/001-1969-1970
Document Chambre   40K0552
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/01/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/01/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/05/1970
Sous-documents
002 20/01/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
003 30/01/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Vandamme (Auteur)
 
004 03/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Boey (Auteur)
Michel (Auteur)
Persoons (Auteur)
De Clercq (Auteur)
 
005 26/02/1970 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
006 27/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
007 30/04/1970 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   40S0266
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/04/1970
Document Sénat
Document suivant 		  40S0322
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0333
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/04/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Adam (Auteur)
, John, Maes (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0345
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/04/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
, Alphonse, Ferret (Auteur)
, Armand, De Baer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 03/02/1970   EN DISCUSSION
10/02/1970   EN DISCUSSION
10/02/1970   ADOPTE
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident 05/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/03/1970   EN DISCUSSION
12/03/1970   ADOPTE
13/05/1970   EN DISCUSSION
14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/04/1970   EN DISCUSSION
29/04/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS