Document parlementaire 40K0553

Projet de loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du Protocole et de la Déclaration commune, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968. (Compétence directe - Reconnaissance et exécution - Simplification - Procédure d'exequatur - Actes authentiques et transactions judiciaires - Détermination du domicile)

Fiche complète
06/01/1970
Vote Chambre 18/06/1970
Vote Sénat 09/12/1970
Date de la loi 13/01/1971
Date moniteur 31/03/1971
Moniteur n° 63
Documents principaux 00/000-K0553/001-1969-1970
00/000-S0074/001-1970-1971
Document Chambre   40K0553
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/01/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/01/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1970
Document Sénat   40S0074
RAPPORT
Date de dépôt 19/11/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Alfred,Henri, Herbiet (Auteur)
Date de fin 09/12/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident 11/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE