Document parlementaire 40K0558

Proposition de loi relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné du régime de congé et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat. (Suppression de l'inégalité de traitement - Institution d'un régime uniforme)

	Fiche complète
	13/01/1970
Vote Chambre	11/03/1971
Vote Sénat	18/05/1971
Date de la loi	27/05/1971
Date moniteur	03/03/1972
Moniteur n°	45
Documents principaux	00/000-K0558/001-1969-1970 00/000-S0316/001-1970-1971 00/000-S0390/001-1970-1971
Document Chambre	40K0558 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1970
Date d'envoi	20/01/1970
Auteur(s)	Roger, Otte (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Karel, Blanckaert (Auteur)
Date de fin	11/03/1971
Sous-documents	002 04/03/1971 RAPPORT Auteur(s) Lauwereins (Auteur)
Document Sénat	40S0316 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/03/1971
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/05/1971
Document Sénat Document suivant	40S0390 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1971
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Grégoire (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Lauwereins, Joannes
Calendrier	23/02/1971   EN DISCUSSION 23/02/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1971   EN DISCUSSION 11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1971   EN DISCUSSION 18/05/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT PRIMAIRE