Document parlementaire 40K0559

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture. (Montant de l'indemnité de sortie - Suppression des conditions pour les personnes âgées de 55 ans au moins - Réforme agraire)

Fiche complète
13/01/1970
Documents principaux 00/000-K0559/001-1969-1970
Document Chambre   40K0559
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1970
Date d'envoi 24/02/1970
Auteur(s) Alice, Devos (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, Robert, Gheysen (Auteur)
, Renaat, Peeters (Auteur)
, Paul, De Keersmaeker (Auteur)
, Jan, Van Dessel (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE