Document parlementaire 40K0559

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 créant un Fonds d'assainissement pour l'agriculture. (Montant de l'indemnité de sortie - Suppression des conditions pour les personnes âgées de 55 ans au moins - Réforme agraire)

	Fiche complète
	13/01/1970
Documents principaux	00/000-K0559/001-1969-1970
Document Chambre	40K0559 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Alice, Devos (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Jan, Van Dessel (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE