Document parlementaire 40K0560

Proposition de loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (Habilité à constater les infractions aux règlements de police, au Code rural et au Code forestier - Dressement des procès-verbaux)

Fiche complète
13/01/1970
Vote Chambre 01/07/1970
Vote Sénat 12/01/1971
Date de la loi 22/01/1971
Date moniteur 11/02/1971
Moniteur n° 29
Documents principaux 00/000-K0560/001-1969-1970
00/000-S0622/001-1969-1970
00/000-S0196/001-1970-1971
Document Chambre   40K0560
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/01/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1970
Date d'envoi 20/01/1970
Auteur(s) Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Frans, Christiaenssens (Auteur)
, Hector, Goemans (Auteur)
Date de fin 01/07/1970
Sous-documents
002 19/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Peeters (Auteur)
 
Document Sénat   40S0622
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/07/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/01/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0196
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jan, Roelants (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Peeters, Renaat
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1970   EN DISCUSSION
01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/01/1971   EN DISCUSSION
12/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres EAUX ET FORETS