Document parlementaire 40K0562

Proposition de loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale. (Augmentation du nombre des échevins et des conseillers communaux)

	Fiche complète
	14/01/1970
Documents principaux	00/000-K0562/001-1969-1970
Document Chambre	40K0562 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1970
Date d'envoi	20/01/1970
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE