Document parlementaire 40K0562

Proposition de loi modifiant les articles 3 et 4 de la loi communale. (Augmentation du nombre des échevins et des conseillers communaux)

Fiche complète
14/01/1970
Documents principaux 00/000-K0562/001-1969-1970
Document Chambre   40K0562
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/01/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1970
Date d'envoi 20/01/1970
Auteur(s) Marcel, Piron (Auteur)
, Gerard, Eneman (Auteur)
, Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE