Document parlementaire 40K0564

Projet de loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2 du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969. (Interprétation des règles juridiques - Désignation des règles juridiques communes)

Fiche complète
23/01/1970
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 12/01/1971
Date de la loi 02/02/1971
Date moniteur 11/12/1973
Moniteur n° 237
Documents principaux 00/000-K0564/001-1969-1970
00/000-S0142/001-1970-1971
Document Chambre   40K0564
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/01/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/01/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mundeleer (Auteur)
 
Document Sénat   40S0142
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Maisse (Auteur)
Date de fin 12/01/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Mundeleer, Georges
Calendrier 06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/01/1971   EN DISCUSSION
12/01/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX