Document parlementaire 40K0567

Projet de loi intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés. (Majoration du taux - Cotisations d'employeurs - Contrôle - Sanctions pénales - Comités paritaires de contrôle auprès des caisses de vacances)

	Fiche complète
	26/01/1970
Vote Chambre	19/02/1970
Vote Sénat	24/03/1970
Date de la loi	26/03/1970
Date moniteur	28/03/1970
Moniteur n°	62
Documents principaux	00/000-K0567/001-1969-1970 00/000-S0229/001-1969-1970 00/000-S0270/001-1969-1970
Document Chambre	40K0567 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/01/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/01/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/02/1970
Sous-documents	002 04/02/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Schyns (Auteur) Verlackt-Gevaert (Auteur) Verhenne (Auteur) De Mey (Auteur) Posson (Auteur) Demets (Auteur)   003 12/02/1970 RAPPORT Auteur(s) Nyffels (Auteur)
Document Sénat	40S0229 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/02/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/03/1970
Document Sénat Document suivant	40S0270 RAPPORT
Date de dépôt	12/03/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Nyffels, Gustaaf
Calendrier	04/02/1970   EN DISCUSSION 11/02/1970   EN DISCUSSION 11/02/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/02/1970   EN DISCUSSION 19/02/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1970   EN DISCUSSION 24/03/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | DROIT SOCIAL | TRAVAILLEURS SALARIES | VACANCES | SECURITE SOCIALE