Document parlementaire 40K0568

Proposition de loi portant modification : 1) de la loi du 18 juillet 1966 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire; 2) de l'arrêté royal du 28 septembre 1931, portant coordination des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail; 3) de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. (Avantages prévus par la Convention de Paris - Responsabilité objective - Conservation du droit des bénéficiaires à l'application d'un régime d'assurance maladie et invalidité, de sécurité sociale et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles - Droit comparé)

	Fiche complète
	27/01/1970
Documents principaux	00/000-K0568/001-1969-1970
Document Chambre	40K0568 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | ENERGIE NUCLEAIRE