Document parlementaire 40K0572

Proposition de résolution relative aux exportations belges de verres plats aux Etats-Unis considérées dans la perspective de la prorogation des droits d'entrée "Escape clause" américains pour six positions de verres à vitres et d'une nouvelle action "Escape clause" américaine visant le verre à vitres, verre coulé, float et verre de sécurité. (Eventualité d'une augmentation protectionniste des droits américains - Conséquence pour l'économie nationale - GATT)

	Fiche complète
	29/01/1970
Vote Chambre	05/02/1970
Documents principaux	00/000-K0572/001-1969-1970
Document Chambre	40K0572 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	29/01/1970
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Roland, Gillet (Auteur) , Fernand, Vandamme (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Etienne, Knoops (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur)
Date de fin	05/02/1970
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/01/1970   EN DISCUSSION 05/02/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR