Document parlementaire 40K0573

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Construction d'habitations - Construction groupée - Prise en charge de l'exécution des travaux d'infrastructure - Intervention de l'Etat - Elargissement du règlement pour les sociétés immobilières aux communes et aux intercommunales)

	Fiche complète
	18/12/1968
Vote Chambre	21/05/1970
Vote Sénat	29/01/1970
Date de la loi	29/05/1970
Date moniteur	30/06/1970
Moniteur n°	124
Documents principaux	00/000-S0107/001-1968-1969 00/000-S0153/001-1969-1970 00/000-K0573/001-1969-1970
Document Sénat	40S0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Gilbert, Pede (Auteur) , Willem, Mesotten (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de fin	29/01/1970
Document Sénat Document suivant	40S0153 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, De Rore (Auteur)
Document Chambre	40K0573 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/01/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/02/1970
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/05/1970
Sous-documents	002 14/05/1970 RAPPORT Auteur(s) Verhenne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Verhenne, Leopold
Calendrier	06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/05/1970   EN DISCUSSION 21/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/01/1970   EN DISCUSSION 29/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT