Document parlementaire 40K0574

Proposition de loi modifiant l'article 82, § 1er du Code des impôts sur les revenus. (Les personnes qui ont le statut légal d'handicapé sont considérées comme deux personnes à charge d'un contribuable)

	Fiche complète
	03/02/1970
Documents principaux	00/000-K0574/001-1969-1970
Document Chambre	40K0574 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1970
Date d'envoi	10/02/1970
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Virgile, Decommer (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS