Document parlementaire 40K0576

Proposition de loi abrogeant l'article 131, 8° de la loi communale modifié par l'article 79, § 2 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, l'article 69, 2° de la loi provinciale modifié par l'article 79, § 1 de la même loi du 14 février 1961 et l'article 49, § 2 et § 3 de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Administrations communales sur le territoire desquelles des juridictions sont installées - Provinces - Annulation de l'obligation de fournir des locaux et de prendre en charge les frais relatifs à ces locaux)

	Fiche complète
	04/02/1970
Documents principaux	00/000-K0576/001-1969-1970
Document Chambre	40K0576 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1970
Date d'envoi	10/03/1970
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier	30/06/1971   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LOI COMMUNALE | LOI PROVINCIALE