Document parlementaire 40K0577

Proposition de loi modifiant l'article 704 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Tribunal du travail - Contestations relatives aux droits et obligations résultant de la législation en matière d'allocations familiales, d'assurance obligatoire soins de santé et de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants - Introduction de la procédure par l'exploit de citation au lieu de par la requête)

	Fiche complète
	10/02/1970
Documents principaux	00/000-K0577/001-1969-1970
Document Chambre	40K0577 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Jules, Mathys (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur)
Sous-documents	002 12/06/1970 RAPPORT Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Defraigne, Jean
Calendrier	09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CLASSES MOYENNES