Document parlementaire 40K0578

Proposition de loi tendant à introduire une part de décoration artistique dans les bâtiments d'utilité publique. (Décoration artistique dans les bâtiments publics - Minimum de 2% du coût total - Crédit et subvention - Désignation de l'artiste par une commission)

Fiche complète
10/02/1970
Documents principaux 00/000-K0578/001-1969-1970
Document Chambre   40K0578
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/1970
Date d'envoi 17/02/1970
Auteur(s) André, Baudson (Auteur)
, Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
, Lucien, Radoux (Auteur)
, Maurice, Denis (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARTS, SCIENCES ET LETTRES