Document parlementaire 40K0579

Proposition de loi modifiant le modèle de liste électorale. (Jour auquel les conditions d'âge doivent être remplies - Deux parties de la liste électorale)

	Fiche complète
	10/02/1970
Documents principaux	00/000-K0579/001-1969-1970
Document Chambre	40K0579 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Mik, Babylon (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES