Document parlementaire 40K0580

Proposition de loi relative à l'exploitation agricole indivisible. (Survie des exploitations agricoles - Déclaration d'indivisibilité - Bail prorogé - Action en prorogation de bail - Equipement - Eléments constitutifs - Saisie - Aliénation - Vente - Expropriation - Succession - Donner en gage - Remembrement ou échange)

	Fiche complète
	10/02/1970
Documents principaux	00/000-K0580/001-1969-1970
Document Chambre	40K0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE