Document parlementaire 40K0581

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi communale et adaptant le nombre des échevins et des conseillers communaux aux chiffres réels de la population. (Calcul sur base du chiffre de la population à la date du 31 décembre de l'année civile précédant celle des élections communales)

Fiche complète
11/02/1970
Documents principaux 00/000-K0581/001-1969-1970
Document Chambre   40K0581
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1970
Date d'envoi 24/02/1970
Auteur(s) Jozef, Chabert (Auteur)
, Frank, Swaelen (Auteur)
, Herman, Suykerbuyk (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
Sous-documents
002 19/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE