Document parlementaire 40K0582
Projet de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile. (Regroupement de plusieurs propositions de loi - Additions, corrections et clarifications - Jours et heures auxquels la signification des actes n'est pas permise - Mention de l'inscription au registre de l'artisanat - Suppression de la disposition sur la suspension des délais d'opposition et d'appel pendant les vacances judiciaires - Billets à ordre - Compétence territoriale des tribunaux de Namur, Bruxelles et d'Anvers en matière maritime et fluviale - Compétence du tribunal de Liège en matière de procédure d'abandon - Caractère plus général du déclinatoire de compétence - Suppression de l'obligation de déposer au greffe en plus de l'original, une copie des conclusions - Suppression de l'obligation de faire mention de la profession des parties, dans les expéditions des jugements et arrêts délivrés par les greffiers - Maintenance de la gratuité de la procédure pour les bénéficiaires d'indemnités en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité - Délivrance des certificats de non-opposition et de non-appel au vu du registre pour l'appel et du registre pour l'opposition - Elargissement de l'article 1070 du CJ au tribunal de commerce, siégeant au second degré - Suppression, dans certains cas, de la présence imposée du juge de paix lorsqu'il s'agit de partages immobiliers - Demandes reconventionnelles - Délai dans lequel le créancier doit présenter requête au juge de saisies, aux fins de nomination du notaire chargé de la vente - Subrogation en cas de fraude, de collusion ou de négligence de la part du créancier ou en cas de négligence dans la procédure d'expropriation)
| Fiche complète | ||||||||||||||||
| 27/10/1969 | ||||||||||||||||
| Vote Chambre | 18/06/1970 | |||||||||||||||
| Vote Sénat | 03/06/1970 | |||||||||||||||
| Date de la loi | 24/06/1970 | |||||||||||||||
| Date moniteur | 21/08/1970 | |||||||||||||||
| Moniteur n° | 161 | |||||||||||||||
| Documents principaux | 00/000-S0011/001-1969-197000/000-S0138/001-1969-197000/000-K0582/001-1969-1970 00/000-S0324/001-1969-197000/000-S0399/001-1969-1970 | |||||||||||||||
| Document Sénat |
 40S0011
PROJET DE LOI |
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Date de dépôt |
27/10/1969 | |||||||||||||||
| Type de document |
02 PROJET DE LOI | |||||||||||||||
| Auteur(s) |
, Gouvernement/Regering (Auteur) |
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| Date de fin |
11/02/1970 | |||||||||||||||
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Document
Sénat
Document suivant
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40S0138
RAPPORT |
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Date de dépôt |
06/01/1970 | |||||||||||||||
| Type de document |
32 RAPPORT | |||||||||||||||
| Auteur(s) |
André, Dua (Auteur) |
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| Document Chambre |
40K0582
PROJET TRANSMIS |
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Date de dépôt |
12/02/1970 | |||||||||||||||
| Type de document |
03 PROJET TRANSMIS | |||||||||||||||
| Date d'envoi |
12/02/1970 | |||||||||||||||
| Auteur(s) |
, Sénat/Senaat (Auteur) |
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| Date de fin |
18/06/1970 | |||||||||||||||
| Sous-documents |
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| Document Sénat |
40S0324
PROJET AMENDE |
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Date de dépôt |
16/04/1970 | |||||||||||||||
| Type de document |
04 PROJET AMENDE | |||||||||||||||
| Auteur(s) |
, Chambre/Kamer (Auteur) |
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| Date de fin |
03/06/1970 | |||||||||||||||
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Document
Sénat
Document suivant
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40S0399
RAPPORT |
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Date de dépôt |
19/05/1970 | |||||||||||||||
| Type de document |
32 RAPPORT | |||||||||||||||
| Auteur(s) |
André, Dua (Auteur) |
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| 1. COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE LA JUSTICE | |||||||||||||||
| Rapporteur
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Lindemans, Leo |
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| Calendrier |
25/02/1970 EN DISCUSSION
04/03/1970 EN DISCUSSION 24/03/1970 EN DISCUSSION 24/03/1970 ADOPTE 09/06/1970 EN DISCUSSION 09/06/1970 ADOPTE | |||||||||||||||
| Incident |
09/06/1970
SANS RAPPORT
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| 2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE | SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS | |||||||||||||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
14/04/1970 EN DISCUSSION
16/04/1970 AMENDE 17/06/1970 EN DISCUSSION 18/06/1970 ADOPTE | |||||||||||||||
| Incident |
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| 3. SEANCE PLENIERE SENAT | SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT | |||||||||||||||
| Rapporteur
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| Calendrier |
10/02/1970 EN DISCUSSION
11/02/1970 ADOPTE 02/06/1970 EN DISCUSSION 03/06/1970 AMENDE | |||||||||||||||
| Incident |
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| Mots-clés libres | ORGANISATION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | COMPETENCE TERRITORIALE | VACANCES JUDICIAIRES |