Document parlementaire 40K0584

Proposition de loi relative à l'achat et au rachat de biens immobiliers. (Affectation rationnelle du patrimoine privé de l'Etat - Difficultés budgétaires - Valorisation du capital inemployé - Locataires, preneurs à bail, occupants et exploitants - Bien immobilier appartenant au domaine privé de l'Etat, des provinces, des communes ou des organismes publics - Droit temporaire)

	Fiche complète
	12/02/1970
Documents principaux	00/000-K0584/001-1969-1970
Document Chambre	40K0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/02/1970
Date d'envoi	24/02/1970
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE